La Commission vient de notifier aux organisateurs de l’initiative citoyenne européenne pour le revenu de base (ICE) le rejet de la demande déposée, au motif que le texte proposé n’entre pas dans le cadre de ses attributions.

C’était à craindre : la Commission a botté en touche, en signifiant par un courrier (en allemand) envoyé ce matin à Klaus Sambor, organisateur général du comité de citoyens de l’ICE sur le revenu de base inconditionnel, qu’elle ne pouvait donner son feu vert au lancement de celle-ci.

La Commission prétexte que les textes juridiques auxquels se réfère le texte de l’ICE qui lui avait été soumis le 8 juillet dernier ne permet pas de justifier de sa compétence à adopter un « acte de droit”.

Comme vous pourrez en juger en lisant ou relisant les articles des traités auxquels il est fait référence, tout est affaire d’interprétation… Car si les traités européens ne constituent pas de base juridique suffisante, sur quels textes de droit pouvons nous donc nous baser ?

La Secrétaire Générale de la Commission écrit (traduit par nos soins – voir ici le texte original, en allemand) :

Votre demande d’inscription à l’initiative de citoyens Aiguière proposées appelée « revenu de base inconditionnel ».

Chers organisateurs,

Je me réfère à votre demande datée du 8 Juillet 2012 enregistrant un projet d’initiative citoyenne appelé «revenu de base inconditionnel», dont l’objectif déclaré est «d’obtenir un soutien pour la mise en place d’un revenu de base universel et individuel afin d’assurer une vie digne et une participation à la vie de la société dans tous les Etats membres de l’UE.  »

Comme il est précisé à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 Février 2011 en cours d’exécution sur l’initiative citoyenne, la Commission a examiné dans les deux mois suivant la réception de votre proposition d’initiative citoyenne si elle remplissait les conditions suivantes :

(A) Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 211/2011, le comité des citoyens est formé et les interlocuteurs sont désignés;
(B) L’initiative citoyenne proposée n’est pas manifestement en dehors du contexte dans lequel la Commission est autorisée selon les traités à soumettre une proposition d’acte juridique à l’Union;
(C) L’initiative citoyenne proposée n’est pas manifestement abusive, frivole ou vexatoire;
(D) L’initiative citoyenne proposée n’est pas manifestement contraire aux valeurs de l’Union, prévue à l’article 2 du traité sur l’Union européenne (TUE).

La Commission a examiné l’initiative citoyenne proposée afin de déterminer si elle répondait au règlement précité.

Après un examen détaillé des mentions de dispositions, de traités d’application et autres bases juridiques que vous mentionnez, qui pourraient entrer en considération, j’ai le regret de vous informer que la Commission rejette par les présentes l’enregistrement de l’initiative proposée, car elle est manifestement en dehors du cadre dans lequel la Commission est autorisée à soumettre une proposition d’acte législatif à l’Union selon l’application des traités.

Bien que l’article 153, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union (TFUE) pourrait servir comme base juridique possible, au paragraphe 1 indice j de cet article figure l’objectif de la lutte contre l’exclusion sociale, il convient de noter que cette disposition, « à l’exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres”», permet à la Commission d’adopter des mesures destinées “à encourager la coopération entre États par le biais d’initiatives visant à améliorer les connaissances, à développer les échanges d’informations et de meilleures pratiques, à promouvoir des approches novatrices et à évaluer les expériences”, ce qui n’est pas compatible avec votre demande d’adopter un acte de droit (« legal right act»). Bien que, selon l’article 153, paragraphe 2, point b (TFUE), la Commission puisse introduire par voie de directives, “des prescriptions minimales applicables progressivement, compte tenu des conditions et des réglementations techniques existant dans chacun des États membres”, l’initiative proposée ne s’inscrit pas dans la liste des domaines dans lesquels ces mesures peuvent être prises selon le paragraphe 1, lettres a à i de cet article. Ainsi, l’article 153 ne peut pas être considéré comme une base juridique appropriée.

Pour les autres dispositions du droit communautaire primaire, visé à votre demande, il convient de noter que l’article 151 du TFUE, qui définit les objectifs généraux de la politique sociale, en tant que tel, ne peut pas servir de base juridique d’une proposition législative, pas plus que l’article 156 (législation d’harmonisation) ne le permet. En outre, ils n’y a pas dans les articles 2 et 3, du traité de l’UE et l’article 5 du TFUE, ou encore dans les articles 1, 2, 5, 6, 8, 15 et 34 de la Charte des droits fondamentaux, de base juridique pour des propositions législatives appropriées.

Contre cette décision, les mesures suivantes sont disponibles. Vous avez la possibilité, en vertu de l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) de vous ‘adresser à la Cour de justice de l’Union européenne, ou – s’il s’agit de mauvaise administration dans l’Institution de l’UE – d’adresser une plainte au Médiateur européen comme prévu dans des conditions de l’artticle 228 du TFUE.

Nous vous prions de prendre note que cette lettre sera placée sur le site Web de la Commission pour l’initiative citoyenne afin est d’assurer la transparence envers le public.

Sincèrement

Les membres du comité de citoyens se réuniront dimanche prochain (16 septembre 2012) lors du congrès de Münich pour décider de la marche à suivre suite à ce refus. Plusieurs options sont envisagées : recours devant la Cour de justice européenne, soumission d’un nouveau texte amendé par rapport à la réponse de la Commision, voire le lancement d’une pétition indépendante à l’échelle européenne.

Ce refus n’entame en aucun cas notre volonté de continuer à faire connaître partout le revenu de base, et nos actions visant à nous coordonner en ce sens avec les divers mouvements en Europe. Que la Commission européenne le veuille ou non !

À propos

Le MFRB est une association transpartisane créée en mars 2013. Il se donne pour mission de promouvoir le revenu de base jusqu’à son instauration en France. Il regroupe plus de 80 dynamiques locales sur le territoire.

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